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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la...
- proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans le...
- proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- proposition de loi visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre
- proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
- proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
- proposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
- proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux
- proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendi...
- proposition de loi visant à renforcer la sécurité et à encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
- proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les p...
- proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrain...
- proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- proposition de loi visant à renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
- proposition de loi portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agress...
- proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale
- proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports