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Projets de loi
- proposition de loi relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûret...
- proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terro...
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
- proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
- proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
- proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
- proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
- proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- proposition de loi visant à améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
- proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
- proposition de loi visant à protéger les Français des ravages de la drogue
- proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire
- proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’a...
- proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
- proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
- proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terr...
- proposition de loi visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère ter...