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Projets de loi
- rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices s...
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visan...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation...
- rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation...
- résolution créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivan...
- résolution créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
- résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
- résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
- résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organ...
- résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables u...
- résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
- résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organ...
- résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables u...
- résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement
- visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la défi...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement