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Projets de loi
- rapport sur la proposition de loi organique de M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité des études d'i...
- rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales d...
- rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention (469).
- rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696).
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » dura...
- rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroris...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridi...
- rapport sur la proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un jurist...
- rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visan...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les po...
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à...
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie Mercier tendant à renforcer les moyens de survei...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (530).
- rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pou...
- rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'auto...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexist...
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organ...