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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements pol...
- tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle...
- visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justici...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République franç...
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République franç...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
- autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Ca...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines di...
- projet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Ré...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouverne...
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République franç...
- rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activi...
- rapport sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis...
- rapport sur la proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctio...