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Projets de loi
- proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’a...
- proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencific...
- proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes
- proposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
- proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Con...
- proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les mini...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415).
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face au...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises sur les mineurs dans les temps pé...
- proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage