Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi prévoit d'augmenter ce délai à 45 jours pour toutes les infractions et non seulement les infractions ayant un lien avec l...
- proposition de loi entend multiplier le recours à l’emprisonnement ferme pour les peines inférieures à deux ans
- proposition de loi entend développer le recours à l’incarcération pour les peines de moins de deux ans
- proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage ne constitue qu’un support législatif permettant de faire rentrer dans le droi...
- proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage ne constitue qu’un support législatif permettant de faire rentrer dans le droi...
- proposition de loi dont les peines planchers risquent d'engorger davantage les prisons
- proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, de revaloriser l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles et d...
- proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, d'augmenter les moyens pour accueillir dignement les femmes victimes de violences se...
- projet de loi de finances visant à tripler le budget de l'ENM consacré à la formation continue des magistrats sur les VSS
- proposition de loi se focalise uniquement sur le recours à la prison ferme et ne prend pas en compte l’ensemble des paramètres nécessaires p...
- proposition de loi entend en effet favoriser le recours à l’emprisonnement ferme pour les peines inférieures à deux ans
- projet de loi indique explicitement ce texte a pour objet de "transformer des procédures d'autorisation en simples déclarations, et de sup...
- proposition de loi qui nous est soumise vise à préserver les droits des victimes dépositaires des plaintes car il est constaté que sur 1 200...
- proposition de loi ;- l'objet de cet article 5 est de réduire ou de contourner le contentieux en matière de déploiement des méga-bassines ;...
- proposition de loi qui cherche à régulariser des projets condamnés par la justice
- proposition de loi est d'autoriser les projets autoroutiers même lorsqu'ils sont jugés illégaux
- proposition de loi vise à régulariser a posteriori, par voie dérogatoire, un projet autoroutier dont la légalité a été contestée
- proposition de loi qui cherche à régulariser des autoroutes jugées illégales
- proposition de loi vise à valider un projet d'autoroute, annulé par la justice en février
- proposition de résolution visant à reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État