Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
- proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (884).
- rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël Daubet pour la sécurisation juridique des structures économiques face...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de...
- proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inc...
- proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inc...
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux
- proposition de loi visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
- proposition de loi visant à réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État
- proposition de loi visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
- proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins
- proposition de loi visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons