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Projets de loi
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
- proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixt...
- proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
- proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission...
- proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
- la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.
- proposition de loi au Sénat, que le présent amendement - déposé sans ce gage - était irrecevable (article 40 de la Constitution)
- proposition de loi n°577 visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal
- Proposition de loi n° 2061, récemment adoptée par l’Assemblée nationale, reconnaît la responsabilité de l’État dans les préjudices causés pa...
- proposition de loi rate son objectif si elle se contente de seulement élargir le champ juridique, sans prendre en compte les difficultés con...
- proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Rassemblement national du 12 octobre 2023, laquelle proposait...
- proposition de loi déjà sous-utilisée par méconnaissance aussi bien des experts : notaires ou avocats que des particuliers
- proposition de loi qui vise à lutter contre le blanchiment d'argent opéré à travers la location de bateaux de luxe
- proposition de loi qui visent à lutter contre le blanchiment d'argent
- proposition de loi dont les mesures risquent d'engorger davantage les prisons