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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
- proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs
- proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à fac...
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
- proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
- proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicid...
- proposition de résolution européenne visant à renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les platefo...
- proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciai...
- rapport d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- proposition de loi visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
- proposition de loi relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
- proposition de loi visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales...
- proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuse...
- proposition de loi visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
- proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
- visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’en...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer...
- rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la...
- résolution relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l'ère...