Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- motion de censure Motion de censure 49.2
- proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs
- proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les mini...
- proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
- proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
- proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
- proposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses...
- rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter...
- visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visan...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°160...
- proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
- proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
- proposition de résolution visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
- proposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits