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Projets de loi
- motion de censure Motion de censure 49.3
- motion de censure Motion de censure 49.3
- motion de censure Motion de censure 49.3
- motion de censure Motion de censure 49.3
- la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
- proposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
- proposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
- proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
- proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
- proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
- proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argen...
- proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
- proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- proposition de résolution pour rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
- proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président...
- proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président...
- proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de l...
- proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
- proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante