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Projets de loi
- proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avort...
- proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
- proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
- proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’en...
- motion de censure Motion de censure 49.2
- motion de censure Motion de censure 49.2
- motion de censure Motion de censure 49.2
- motion de censure Motion de censure 49.2
- motion de censure Motion de censure 49.3
- motion de censure Motion de censure 49.3