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Projets de loi
- proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducat...
- proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
- proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
- proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
- proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
- proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
- proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- proposition de loi relative à la recherche successorale
- proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terro...
- proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
- proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages...
- proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion m...
- visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes