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Projets de loi
- proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15...
- proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avort...
- proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace publi...
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
- proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
- proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
- proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
- proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses memb...
- proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations...
- proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles