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Projets de loi
- proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin...
- proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français con...
- tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infract...
- proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
- proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
- pour le redressement de la justice
- visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
- proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organis...
- proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité soc...
- proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention