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Projets de loi
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
- proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
- proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
- proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'...
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
- relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français con...
- proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionn...
- proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages