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Projets de loi
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avort...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
- proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
- proposition de loi constitutionnelle visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
- proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
- proposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
- proposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires
- proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
- proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
- proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains
- proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
- proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
- proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les p...