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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- proposition de loi relative à la protection des agents publics
- proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
- proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
- proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
- proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
- proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier
- proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires
- proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nomb...
- proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désac...
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
- proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
- proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
- proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico...
- proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- proposition de loi organique visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les co...