Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
- proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
- proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
- proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans
- proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier
- proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
- proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation
- proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
- proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation
- proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
- proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
- proposition de loi visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale
- proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- proposition de loi visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes
- proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
- proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléa...