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Projets de loi
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouverne...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République fra...
- proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnel...
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
- proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
- visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
- projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
- proposition de loi visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
- proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents
- proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
- proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union...
- proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacan...
- la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
- rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655).
- proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à...