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Projets de loi
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- relatif au renforcement des juridictions criminelles
- rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles...
- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste
- projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règ...
- proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol ag...
- proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
- proposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes dé...
- proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
- proposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
- proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
- proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeune...
- visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles