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Projets de loi
- proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
- projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite de...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simpli...
- projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concito...
- proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
- proposition de loi visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
- proposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés...
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
- proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République fran...
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (premièr...
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
- rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655).
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté