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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les implications en France de l’affaire Epstein
- rapport sur la proposition de loi de M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogou...
- rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Dominique Vérien portant renforcement de la...
- proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
- proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la co...
- proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciai...
- visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Or...
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christ...
- rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
- rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la...
- proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
- proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciai...
- proposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
- proposition de loi visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
- proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de...