Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- relative au régime juridique des actions de groupe
- visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
- proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français con...
- proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi