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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences en cuisine
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risque...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République fra...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République fra...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvern...
- Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement...
- proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'...
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
- proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français con...