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Projets de loi
- projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouverne...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République franç...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouverne...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les leviers structurels de prévention des féminicides
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République franç...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 2...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvern...
- visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risque...
- proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
- visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des fait...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519).
- proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
- proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République fra...
- autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gou...
- rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouve...
- Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernemen...