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Projets de loi
- proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français con...
- proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
- proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités...
- proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organis...
- proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
- proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de l...
- proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
- proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations