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Projets de loi
- proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organis...
- proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
- proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de l...
- proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
- proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
- proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électe...
- proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
- proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
- proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
- proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
- proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable