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Projets de loi
- proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
- proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
- proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français con...
- proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organis...
- proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
- proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
- proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de l...
- proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises...
- proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile