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Projets de loi
- proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des vic...
- visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère...
- rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais...
- rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et...
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République franç...
- autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la Rép...
- rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide...
- rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide j...
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête analysant les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les fém...
- proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportion...