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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption
- proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terro...
- proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
- proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
- proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
- proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiq...
- proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours...
- proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de...
- proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
- proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de...
- proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
- proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple...
- proposition de loi relative à la pénalisation de l'antisionisme
- proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics
- proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
- proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
- proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destructio...
- proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
- proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable