Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
- proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
- proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
- proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
- proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages...
- proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
- proposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
- proposition de loi visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à le...
- proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
- proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux pe...
- proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...