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Projets de loi
- proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
- proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou...
- visant l’ouverture avancée des données judiciaires
- visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
- visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- visant à lutter contre la pédocriminalité
- relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents