Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
- proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
- proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
- visant à mettre l'administration au service des usagers
- proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
- encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages...
- proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales