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Projets de loi
- proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
- proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
- proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- relative au régime juridique des actions de groupe
- visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
- proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
- proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
- proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terro...
- proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
- proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
- proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé