Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
- fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risque...
- visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toute...
- relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
- fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
- visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
- visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insu...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l...
- proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation des pouvoirs publics et au respect des...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'e...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la récidive en matière d’agressions sexuelles