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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de pr...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection...
- proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République franç...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnée...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiq...
- proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présent...
- proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- proposition de loi visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
- proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
- proposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti
- proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides pe...