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Projets de loi
- proposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
- proposition de loi visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de...
- proposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de...
- proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de...
- proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
- proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via...
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'év...
- proposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
- proposition de loi visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
- proposition de loi visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
- proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences prin...
- proposition de résolution visant à déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
- proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territori...
- proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
- proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).