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Projets de loi
- proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
- proposition de loi visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'ind...
- proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence...
- proposition de loi portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agress...
- proposition de loi visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structu...
- proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
- proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion m...
- proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la...
- proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite