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Projets de loi
- projet de loi de finances pour 2026
- projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2025
- projet de loi de finances pour 2026
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République franç...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre...
- Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finan...
- avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
- avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
- avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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- avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
- avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
- Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commis...
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du X...
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...