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Projets de loi
- proposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime él...
- proposition de loi visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
- proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le r...
- proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa rés...
- proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
- proposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
- proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
- proposition de loi présentant diverses mesures d'ordre fiscal
- proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
- proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
- proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
- proposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opéra...
- proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur...
- proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er...
- proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
- proposition de loi visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
- proposition de loi visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche
- proposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campa...
- proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
- proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entr...