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Projets de loi
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à l...
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à comp...
- proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à comp...
- proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux c...
- proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du X...
- proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du X...
- visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
- proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
- proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF