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Projets de loi
- proposition de loi visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
- proposition de loi visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses mo...
- proposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer...
- visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des...
- proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention ent...
- proposition de résolution relative à la taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant
- rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desse...
- rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512).
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la...
- relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificati...
- proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les ét...
- projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
- proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de...