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Projets de loi
- proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général...
- proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique
- proposition de loi visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
- proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
- proposition de résolution européenne relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’un...
- proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
- projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture).
- projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
- projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
- projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (premi...
- projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, 2022)
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le présent amendement propose que l’article liminaire ajuste les prévisions d...
- projet de loi de finances pour 2023, mais n'avait malheureusement pas pu être adopté
- Projet de Loi de Finances pour 2025, cet amendement avait été adopté avant que le texte ne soit rejeté lors du vote solennel de l’Assemblée...