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Projets de loi
- visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos...
- avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande p...
- rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de...
- rapport sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- proposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la ge...
- proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranc...
- avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le G...
- avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques