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Projets de loi
- proposition de loi une fraude aux aides publiques
- projet de loi de finances 2025, il est risqué et injuste que ce soit aux communes de compenser, même à titre provisoire, les manquements des...
- projet de loi spéciale autorisant la perception de l'impôt
- projet de loi de finances
- projet de loi de finances étaient attendus et leur rejet aura des conséquences pour les agriculteurs, les contribuables ou nos territoires u...
- projet de loi de finances en 2025
- projet de loi de finances initial pour 2025
- projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts e...
- projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts e...
- projet de loi examiné, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’« en l’absence de dispositions constitutionnelles ou org...
- projet de loi Mayotte, dans sa version issue de commission, prévoit que les collectivités puissent faire un don à une association reconnue d...
- proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, cet amendement propose, avant sa mise en oeuvre, la remise d’un rapport au Par...
- projet de loi de finances dit « s’inspirer » des préconisations de ce rapport, elle est en réalité éloignée de l’objectif poursuivi par les...
- projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 28,57 % à 28,14 %
- proposition de loi de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros, comme le recommande Quentin Parrinello, Membre de l’Observatoire européen...
- proposition de loi estiment que le coût net de la réforme sera neutre à terme, il est nécessaire de laisser au Parlement la possibilité de s...
- projet de loi de finance pour 2025, à hauteur de 2,2 milliards d'euros, va peser sur le financement des SDIS et aggraver ces inégalités
- projet de loi de finances pour 2025 en termes réels au regard de l’inflation
- Projet de loi de finances (PLF) 2025 comporte une mesure ayant, à juste raison, fait réagir nos auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte direc...
- Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir nos auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte dir...