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Projets de loi
- proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- de finances de fin de gestion pour 2024
- pour 2025
- projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024
- projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- projet de loi de finances pour 2025
- projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024
- projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024
- projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- projet de loi de finances pour 2025
- projet de loi de finances de finances pour 2025
- proposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable...
- proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
- proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
- proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
- projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
- proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publ...
- proposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires