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Projets de loi
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- rapport sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale aprè...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'élim...
- proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
- proposition de loi supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
- proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
- proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements public...
- proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques
- proposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques
- proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
- proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu...