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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture...
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assuranc...
- proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assuranc...
- proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assuranc...
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
- proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
- projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
- proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les ét...
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificati...
- proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la...
- rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512).
- rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desse...
- proposition de résolution relative à la taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant